CGV DÉCORATION D’INTÉRIEUR 

 

Préambule

 

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation de services proposés par L’atelier du design.

Maëva Folini EI

L’atelier du design

SIREN 954006235

La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente.

Tout client de L’atelier du design reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention  « bon pour accord » et avoir la capacité à contracter avec L’atelier du design. Toute signature d’un devis avec L’atelier du design vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Tout ressortissant de la communauté européenne et des pays respectants la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par L’atelier du design.

 

ARTICLE 1: SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL 

 

Le site de L’atelier du design a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société L’atelier du design.

Nous ne prenons en compte que les commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention «  bon pour accord ». Vous manifestez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les  deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie L’atelier du design sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur le même devis.

 

ARTICLE 2: PRESTATIONS 

 

L’atelier du design s’engage à ce qui suit:

 - Exécuter les prestations tels que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art.

 - Les prestations que L’atelier du design fournies ont pour but de répondre à un besoin de conseil, d’accompagnement d’un projet de décoration d’intérieur.

 - Prévenir le client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations. Il est entendu que compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par L’atelier du design, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quand au nombre de jours devant être investis par L’atelier du design.

 - L’atelier du Design s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant régulièrement part de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client celui-ci ne pourra opposer à L’atelier du design des arguments subjectifs ( de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois de manière exceptionnelle et à l’appréciation de L’atelier du design, des ajustements pourront être apportés à ces documents à la demande du client.

 - L’atelier du design n’exécute aucuns travaux mais peut proposer des prestataires extérieurs. L’atelier du design réalise uniquement du conseil en décoration d’intérieur. Aucun suivi de chantier ne sera réalisé.

 

ARTICLE 3: RESPONSABILITÉ 

 

L’atelier du design n’encourt aucune responsabilité: 

 - Quant aux informations, documents et photos transmis par le client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. L’atelier du design s’appuie exclusivement sur les informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.

 - Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par L’atelier du design.

 - Pour tout dommages de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisée par L’atelier du design et réalisées directe ou indirectement par le client.

• Lorsque L’atelier du design fournie des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc à fournir à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
• L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par L’atelier du design ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques ( implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers ect) ou tout autres forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux de décoration d’intérieur. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de L’atelier du design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement des plans établis par L’atelier du design sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans. Par ailleurs, L’atelier du design ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de L’atelier du design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation à l’écran. En aucun cas L’atelier du design ne sera tenue responsable de tout dommages directs ou indirects quels qu’en soit la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés notamment pour le préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages. 

Les parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de L’atelier du design, qu’elle que soit la nature ou le fondement de l’action:

 - Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence tous dommages indirects et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subi par le client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ ou tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du client.

 - Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de L’atelier du design est expressément limité aux sommes perçues par  L’atelier du design, au titre dudit contrat de service.

 

ARTICLE 4: ILLUSTRATIONS

 

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site internet ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratrice de nos services et ne sont pas contractuelles.

 

ARTICLE 5: DURÉE DE L’OFFRE

 

Les offres de services proposées sur le site de L’atelier du design régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur réception par le client.

 

ARTICLE 6: TARIFS

 

Les prix pratiqués par L’atelier du design, proposés sur nos devis sont ceux en rigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. La TVA est non applicable au regard de l’article 293 B du Code général des impôts disposant de l’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs. Les prix peuvent être amenés à évoluer et ceux sans préavis, cependant le prix retenu sera celui en vigueur le jour de la validation de la commande. Les déplacements sont inclus autour de 30 km de Bergerac dans le devis. Au delà, les frais de déplacement seront facturés en sus.

 

ARTICLE 7: COMMANDE 

 

Au jour de la signature du devis par le client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 50% sera demandé avant toutes exécution du projet. Le solde des 50% sera réclamé à la réception du projet. Dans le cas des prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. La réception d’un paiement par validation du paiement par l’organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par L’atelier du design des éléments fournis par le client, à savoir: qualité des photos, des plans, des photos des pièces à décorer et le questionnaire dûment rempli. Il appartient à L’atelier du design de valider les éléments fournis par le client et de demander le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. 

Dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le client seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification de L’atelier du design de l’impossibilité de réaliser la prestation.

Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation.

L’atelier du design se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le client de ses obligations , notamment en cas de non paiement ( voir article 9 des présentes conditions générales de vente) L’atelier du design se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

 

Processus de commande « projet à distance »

Le processus de commande est conforme à la loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En particulier , tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le questionnaire adéquat fourni par L’atelier du design. Cette identification se fait dans le strict respect de la loi «  informatique et libertés n°7 8 17 du 6 janvier 1978, modifié en 2004, comme indiqué dans la rubrique « mentions légales ».

Après avoir validé le contenu de sa commande, le client la confirmera définitivement.

A cette fin, il devra effectuer son paiement par virement bancaire.

 

ARTICLE 8: FACTURATION 

 

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indicatif contraire de sa part.

 

ARTICLE 9: PAIEMENT 

 

Le paiement des prestations de L’atelier du design s’effectue selon les modalités suivantes ( sauf dispositions contraires précisées sur le devis). 50% à la commande et 50% à réception du livrable lorsque L’atelier du design se déplace pour une visite chez le client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client.

Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’article 2 des présentes conditions générales de vente. Vous pouvez effectuer le règlement par virement bancaire, chèque bancaire ou espèces et fera l’objet d’un reçu.

Toutes sommes non payées à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L446-6 du code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit par L’atelier du design sur simple demande.

 

ARTICLE 10: LIVRAISON 

 

Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à L’atelier du design et sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

 

ARTICLE 11: DROIT DE RÉTRACTATION 

 

À compter de la date de la commande ( signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de L’atelier du design.

Pour ce faire vous devez nous faire parvenir dans ce délai ( cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant votre intention de vous rétracter à l’adresse suivante 394 route du lavoir, 24560 Saint-Perdoux

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

 

ARTICLE 12: ANNULATION,RETOURS ET REMBOURSEMENT

 

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de L’atelier du design.

A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée et les montant indiqués seront entièrement dus.

 

ARTICLE 13: ASSURANCE

 

L’atelier du design a souscrit auprès de la GMF une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causé à ses clients. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

 

ARTICLE 14: PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi informatique et libertés n°7 8 17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de L’atelier du design.

Ces données nominatives pourront néanmoins être transmises aux partenaires contractuels de L’atelier du design 

Elles pourront être transmise à toute autorité compétente pour le règlement de litige entre L’atelier du design et l’un de ses client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rétractation et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail à maeva.latelierdudesign@gmail.com ou par courrier à L’atelier du design 394 route du lavoir 24560 Saint-Perdoux.

 

ARTICLE 15: CONFIDENTIALITÉ 

 

L’atelier du design s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le client sur le site. Cependant le client autorise L’atelier du design à utiliser les croquis, photos ou documents des projets client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.

 

ARTICLE 17: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La structure générale ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de L’atelier du design ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de L’atelier du design ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. 

    Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de L’atelier du design est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. 

    L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de L’atelier du design, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site L’atelier du design et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE18: INTÉGRALITÉ 

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente. 

 

ARTICLE 19: DURÉE ET DROIT APPLICABLE 

 

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par L’atelier du design et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.